Prêts gratuits ou bon marché

2/03/2016 - IEC

Chaque année, l'Administration fixe les pourcentages des avantages de toute nature qui doivent être pris en considération pour déterminer le revenu imposable des contribuables. Pour l'exercice d'imposition 2016, revenus 2015, ces chiffres ont été déterminés dans l'AR du 22/02/2016 qui a été publié au Moniteur belge du 25/02/2016 :

  • emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d'avances perçues via un compte courant : 8,16% ;
  • prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l'acquisition d'une voiture : 0,09% ;
  • autres prêts non-hypothécaires : 0,20% ;
  • emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 2,47% ;
  • autres prêts hypothécaires : 2,41%.

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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