Assujettisement à la TVA des administrateurs personnes morales

4/04/2016 - SPF Finances - IEC

La décision n° E.T.127.850 du 30 mars 2016 relative à l’assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

À l’heure actuelle, les personnes morales exerçant un mandat d’administrateur ont encore le choix : soit elles portent en compte la TVA sur les rémunérations qu'elles reçoivent pour leurs prestations de services de gestion, soit elles ne le font pas (décision n° E.T.79.581, 27.01.1994).

À partir du 1er juin 2016, ce système optionnel formellement critiqué par les institutions européennes ne sera plus d’application. Les rémunérations perçues pour des prestations de services de gestion seront donc en principe obligatoirement soumises à la TVA (décision n° E.T.125.180, 20.11.2014).

Cette décision clarifie les problèmes d’interprétation et d’application liés à cette nouvelle réglementation.

Le texte répond notamment aux questions suivantes :

  • Quelles rémunérations précises sont soumises à la TVA ? Quand la TVA devient-elle exigible ?
  • Que faire lorsque la société de management propose des services exemptés de TVA ? 
  • Quel est le lieu de la prestation de services ?
  • Sous quelles conditions peut-on constituer une unité TVA ? 

En ce qui concerne le dernier point, le ministre a la ferme intention de garantir une interprétation la plus pragmatique possible des conditions de constitution d’une unité TVA, en particulier dans le cas où plusieurs sociétés de management sont reliées à la société d’exploitation. En ce qui concerne cette tolérance ministérielle, nous vous invitons à consulter les points 32 et 33 de la décision.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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