Modification de la composition des membres d’une société civile sans personnalité juridique

12/04/2016 - SPF Finances - IEC

Une société civile conserve désormais son numéro de TVA en cas de modification de la composition de ses membres, à condition de pouvoir présenter une convention qui stipule qu’un tel changement n’entraîne pas la fin de l’association de fait.

Voyez le texte intégral de la décision TVA n° 126.981 du 11.04.2016 qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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