Exemption des prestations de services fournies par les groupements autonomes de personnes à leurs membres : projet de loi modifiant le C.TVA

27/04/2016 - SPF Finances – IEC

En annexe vous trouverez le projet de loi et l'exposé des motifs modifiant le régime TVA des associations de frais, adaptés aux remarques formulées par le Conseil d'État et déposés à la Chambre des représentants.

Les modifications sont induites par la nécessité d'harmoniser la réglementation aux dispositions de la directive TVA et de donner au régime une marge de manœuvre plus pratique.

Du point de vue légistique, cela signifie que l'actuel art. 44, § 2, 1°bis, du Code TVA et l'AR n° 43 sont abrogés. Les dispositions légales en matière d'associations de frais sont désormais intégrées dans le nouvel art. 44, § 2bis, du Code TVA. La circulaire n° 3 du 9 mai 1996 devient également sans objet.

Les lignes de force de la nouvelle réglementation peuvent être exposées comme suit.

1. Conditions de l'exemption

Moyennant le respect d'un certain nombre de conditions, une association de frais est un assujetti exempté et ne facture donc pas de TVA sur les services qu'elle preste pour ses membres.

Condition 1 : l'activité principale des membres d'une association de frais est une activité pour laquelle ils sont exemptés de la TVA ou pour laquelle ils ne sont pas assujettis à la TVA (p. ex. les hôpitaux, les compagnies d'assurances, les écoles, les banques, etc.).

Cette condition est synonyme d'assouplissement par rapport au régime actuel. Dans le régime actuel, seuls les assujettis totalement exemptés et les personnes qui n'ont pas la qualité d'assujetti peuvent en principe faire partie d'une association de frais.

Condition 2 : les activités du groupement consistent à fournir à ses membres des prestations de services qui sont directement nécessaires à leur activité exemptée ou à l'activité pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti à la TVA.
Le groupement peut également réaliser des opérations pour des non-membres, mais il doit alors facturer la TVA.

Cette condition aussi apporte un assouplissement par rapport au régime actuel, car une association de frais peut désormais réaliser des opérations au profit de non-membres, moyennant l'obligation de facturer la TVA. Une association de frais peut dès lors être un assujetti mixte.

Les conditions 3 (le groupement n'exige de ses membres que le remboursement de leur part dans les dépenses communes) et 4 (l'exemption ne doit pas donner lieu à des distorsions de concurrence) sont maintenues.

2. Obligation de se signaler

Les associations de frais totalement exemptées ont également l'obligation de se signaler, à des fins de contrôle, auprès du bureau de contrôle TVA compétent.

3.  Entrée en vigueur

Sous réserve d'approbation par la Chambre des représentants, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2016. Les associations de frais existantes ont toutefois jusqu'au 31 décembre 2016 pour se conformer à ces nouvelles règles.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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