Décision visant à compléter les « Frequently Asked Questions » relatives à l’assujettissement à la TVA des associations CPAS

4/05/2016 - SPF Finances - IEC

La présente décision TVA n° E.T.129.914 d.d. 27.04.2016 vise, d’une part, à compléter les « Frequently Asked Questions » qui ont fait l’objet de la décision publiée n° E.T.128.015 du 12.02.2016 relative à l’assujettissement à la TVA des associations CPAS. D’autre part, elle vise à préciser la position administrative quant à la mise à disposition de personnel par un organisme de droit public, telle que reprise au point 17 de la décision précitée.

Cette décision sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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