Taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires

12/05/2016 - SPF Finances – IEC

Le ministre a décidé que le taux réduit de TVA de 6 % pour les bâtiments scolaires est également d’application en ce qui concerne la vente, la location ou le placement de salles de classe modulaires (appelées aussi « classes  containers »), avec effet à partir du 1er janvier 2016.

Vous trouverez plus d’explication dans la décision n° E.T.129.882 du 9 mai 2016 qui sera bientôt publiée sur fisconetplus.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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