Modification du statut TVA des diététiciens

13/05/2016 - SPF Finances - IEC

Vous trouverez ci-joint la décision n° E.T.127.206/2 du 29 avril 2016 qui – à la suite de la réponse du ministre à la question parlementaire n° 7720 du 12 janvier 2016 (Dispa) – modifie le statut TVA des diététiciens.

Comme précédemment, les prestations des diététiciens agréés restent exemptées de TVA pour les services de nature paramédicale qui sont repris dans la nomenclature INAMI (art. 44, § 1, 3°, du Code de la TVA).

Le ministre des Finances a cependant décidé que les traitements diététiques qui ne figurent pas dans la nomenclature sont aussi exemptés de la TVA en tant que prestations de services d’orientation familiale (art. 44, § 2, 5°, du Code de la TVA). Ceci, pour autant qu’ils soient fournis par des diététiciens reconnus.

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace intégralement la décision n° E.T.127.206 du 18 décembre 2014.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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