Implications TVA du nouveau Code des douanes communautaire

27/05/2016 - SPF Finances - IEC

Les implications du nouveau Code des douanes communautaire sur la réglementation TVA sont traitées dans la décision TVA n° E.T.129.169 du 20 mai 2016.

La décision peut être résumée comme suit :

  • Le nouveau Code des douanes communautaire est entré en vigueur le 1er mai 2016.
  • La directive TVA n'a pas été modifiée. Cela signifie que les principes TVA en matière d’importations et d’exportations restent pleinement applicables.
  • Deux dispositions du nouveau Code des douanes communautaire ont tout de même un impact immédiat sur la TVA à partir du 1er mai 2016 :

1. La définition de l’exportateur en matière de douane
D’un point de vue douanier, est désormais considérée comme exportateur la personne qui est directement responsable du transport des marchandises en dehors de l'UE.
Pour la TVA, l’exportateur demeure le fournisseur de la marchandise. Il doit désormais toujours être mentionné dans la case 44 de la déclaration d'exportation.

2. Le régime douanier de transformation sous douane (TSD)
Les règles en matière de TVA ne prévoyaient aucun système de suspension de la TVA pour le régime TSD, de telle sorte que la TVA à l’importation était immédiatement due dès le placement des biens sous ce régime douanier.
Désormais, le régime TSD est incorporé dans le régime douanier de perfectionnement actif (PA), par leur fusion en un seul régime douanier, de sorte que la TVA n’est plus due à l'importation des marchandises, mais seulement au moment de la mise en libre circulation des marchandises.

L'adaptation légale de l'article 23, § 4, 6°, du Code de la TVA est en cours.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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