L’Administration de la TVA confirme le statut des homéopathes et des acupuncteurs

27/05/2016 - SPF Finances - IEC

Vous trouverez ci-joint la décision n° E.T.129.853 du 3 mai 2016 relative au statut TVA des homéopathes et des acupuncteurs, suite à la nouvelle disposition de l'article 44, § 1er, du Code de la TVA.

Les homéopathes et les acupuncteurs n’ont pas accès à la nomenclature spécifique des prestations de santé de l’INAMI.

Tout comme auparavant, leurs prestations sont donc soumises à la TVA, pour autant qu’elles soient fournies par un médecin, un dentiste, un kinésithérapeute, une sage-femme, une infirmière ou un expert en soins.

Cette décision ne fait que confirmer la position administrative, de sorte qu’elle s’applique également pour le passé.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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