Abrogation de l’exemption de TVA en matière médicale pour les interventions et traitements à vocation esthétique

Vous trouverez ci-joint un commentaire administratif complémentaire (décision n° E.T. 127.740/2 du 31 mai 2016) apportant une réponse à un certain nombre d’imprécisions et de problèmes d’application relatifs au sujet mentionné sous rubrique.

Cette décision sera publiée sur fisconetplus dans les meilleurs délais.

Ce commentaire administratif traite des sujets suivants :

• Précisions en matière d’imposition TVA sur les prestations connexes à l’acte principal réalisées par des médecins ;
• Traitement TVA des forfaits en biologie clinique, imagerie médicale et permanence médicale ;
• Obligation de motivation par le médecin traitant ;
• Sollicitation de numéro de TVA en cas de centralisation des honoraires (notamment dans le cas des sociétés) ;
• Tolérances en cas de déduction de la TVA historique ;
• Traitement de documents rectificatifs dans la déclaration TVA de l’hôpital.                 

Hormis ces informations et précisions, les principes et mesures transitoires autorisées repris dans la décision-cadre n° E.T.127.740 du 22 mars 2016 restent entièrement d’application.