Recommandation interinstituts dans le cadre de la LCE

9/06/2016 - IEC

Cette recommandation a pour objectif de régler le nouveau rôle qui a été confié aux professionnels économiques, à savoir les réviseurs d’entreprises, les experts-comptables externes, les conseils fiscaux externes, les comptables agréés externes et les comptables-fiscalistes agréés externes, suite aux modifications apportées par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises à la loi précitée du 31 janvier 2009. Plus particulièrement, la recommandation tend à éclaircir la portée de ce qui est attendu de la part des professionnels économiques intervenant auprès des entreprises en difficulté conformément à la loi précitée du 31 janvier 2009.

Adoptée par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux le 1er mars 2016, elle a été approuvée le 16 mars 2016 par le Conseil supérieur des Professions économiques et le 30 mai 2016 par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions.

La recommandation est d'application, en ce qui concerne les membres de l’IEC, à partir de la date de la communication aux membres de l’avis positif du Conseil supérieur des Professions économiques, le 21 mars 2016

 

Recommandation interinstituts LCE approuvée

Avis relatif à l'approbation de la recommandation interinstituts par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions (Moniteur belge, 8 juin 2016)

 

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