Identification à la TVA : suppression du système optionnel pour les PM également applicable aux avocats

16/06/2016 - SPF Finances - IEC

Vous trouverez ci-joint la décision TVA n° E.T.130.012 du 2 juin 2016, qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

Cette décision confirme par souci d'exhaustivité que les nouvelles règles en matière de TVA concernant les administrateurs personnes morales s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en qualité d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Par conséquent, les commentaires administratifs relatifs aux obligations TVA pour les avocats doivent également être lus en ce sens.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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