Apposition de publicité sur une voiture : déduction TVA

20/06/2016 - SPF Finances - IEC

Vous trouverez ci-joint la décision n° E.T.129.852 du 15 juin 2016 qui sera publiée prochainement sur Fisconetplus et dans laquelle l'administration fiscale, à la demande de la cellule stratégique du ministre des Finances, a revu sa position concernant les règles de déduction de la TVA relatives à l’apposition de publicité sur une voiture.
 
Les coûts y afférents ne sont en effet plus considérés comme des frais de voiture soumis à la limitation de la déduction de la TVA, mais au contraire comme des frais de publicité.
 
Cette position modifiée cadre avec l’harmonisation des règles de déduction entre les impôts directs et la TVA, comme prévu dans l’accord de gouvernement fédéral.
 
La décision n° E.T.18.944 du 27.02.1975 est donc abrogée.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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