Système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca : nouvelles règles

20/06/2016 - SPF Finances - IEC

À partir du 1er juillet 2016, les nouvelles règles (AR et rapport au Roi) relatives au système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca entreront en vigueur. L'arrêté royal sera prochainement publié au Moniteur belge.

Une circulaire dans laquelle le ministre mettra cette décision en œuvre suivra bientôt également.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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