Simplification en matière de preuve d’un transport intracommunautaire

11/07/2016 - SPF Finances - IEC

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a annoncé dans sa note de politique pour 2016 la simplification de la charge de la preuve pour les livraisons intracommunautaires en vue d’une plus grande sécurité juridique pour le contribuable.

Dans la pratique, il est bien connu que la preuve du transport de la Belgique vers un autre État membre n’est pas facile à fournir lorsque l'acheteur est responsable du transport.

Si le fournisseur peut présenter, en plus de la facture de vente et des preuves de paiement du prix de vente, un document de destination, ce dernier constitue une preuve alternative du transport intracommunautaire et est considéré comme correct jusqu’à preuve contraire.

Cette présomption réfutable ne s’applique certes pas si le vendeur est impliqué dans une fraude fiscale.

Les principes et les conditions auxquels le document de destination doit satisfaire sont définis dans la décision TVA n° E.T.129.460 du 1er juillet 2016. Dans cette décision, sont aussi donnés quelques exemples concrets de la façon dont le document de destination se présente.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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