Abaissement du seuil de franchise TVA pour les achats free tax

12/07/2016 - SPF Finances - IEC

Dans l’arrêté royal du 4 juillet 2016, paru entretemps au Moniteur belge du 7 juillet 2016, vous trouverez les dispositions relatives au seuil modifié pour les achats free tax effectués par les touristes non-résidents dans la Communauté. Un achat de plus de 50 € (au lieu de 125 €) suffit désormais pour bénéficier de l'exonération de la TVA. Les autres conditions de l’A.R.18, art. 8-9 n’ont pas été modifiées.

Cette réduction de seuil doit être considérée comme une mesure de soutien pour les détaillants et le secteur du tourisme à la suite des récents attentats terroristes.
 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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