Exemption de TVA sous certaines conditions pour les prestations de services fournies par un logopède

26/07/2016 - SPF Finances - IEC

La décision n° E.T.130.538 du 20 juillet 2016 a pour objectif de développer les conditions d’application des dispositions de l’article 44, § 1er, 3° et § 2, 5°, du Code de la TVA.

Comme auparavant, les prestations de services fournies par des logopèdes agréés restent exemptées de TVA en ce qui concerne leurs prestations de nature paramédicale telles que reprises dans la nomenclature de l’INAMI (art. 44, § 1er, 3°, du Code de la TVA).
 
Le ministre des Finances a toutefois décidé que les traitements logopédiques – prescrits ou non par un médecin –, qui ne sont pas repris dans la nomenclature, sont exemptés de TVA en tant que prestations de services d’orientation familiale (art. 44, § 2, 5°, du Code de la TVA). Ici aussi la condition est qu’ils doivent être fournis par un logopède agréé.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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