Précompte professionnel : actions pour augmenter le consentement à l’impôt

26/07/2016 - SPF Finances | Fiscalité - IEC

L’année passée, nous avions été informés de l’impact qu’entraine une négligence au niveau du précompte professionnel. Au sein du Service Public Fédéral Finances, il avait en effet été décidé de lancer plusieurs actions afin d’augmenter le consentement à l’impôt en matière de précompte professionnel.
 
Dans le cadre de notre collaboration avec le SPF Finances, nous vous donnons ci-dessous un aperçu de ces actions et des conséquences éventuelles pour les contrevenants.
 

Quand ?

Action ?

Quelle sanction ?

Début novembre 2015

Contrôle des fiches de l’année de revenus 2014  

Une amende de 50 euros (lors d’une rentrée non correcte ou tardive)

Début mai 2016

·        Comparaison entre les montants déclarés (déclarations 274) et les montants mentionnés sur les fiches individuelles (relevés 325)  

·        Lettre aux secrétariats sociaux (ou au redevable même) demandant de régulariser la différence dans le mois  

Fin juin 2016

Constatation de la régularisation ou non des différences

Sanction en fonction la situation qui se présente :   

1.      Le précompte professionnel déclaré (déclarations 274) est supérieur à celui mentionné sur les relevés 325 (fiches)  

Sanction

Amende administrative de 50 euros. En cas de récidive, l’amende sera portée à 125 euros (si absence de mauvaise foi) ou à 1.250 euros (en cas de mauvaise foi ou d’intention d’éluder l’impôt) 

2.      Le précompte professionnel déclaré (déclarations 274) est inférieur à celui mentionné sur les relevés 325 (fiches) 

Sanction

La différence constatée sera imposée et augmentée d’un accroissement d’impôt (le pourcentage de l’accroissement d’impôt varie de 0% pour une première infraction, et de 10% à 50% du montant non déclaré ou non payé lors d’une nouvelle infraction) 

Mi-juillet 2016

Envoi des avis d’amende et des avis d’imposition d’office

 


Avec ces actions, le SPF Finances vise l’égalité de traitement au niveau de la perception du précompte professionnel et espère réduire considérablement le nombre de contrevenants dans le futur.  
 

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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