Précompte professionnel : actions pour augmenter le consentement à l’impôt

Quand ?

Action ?

Quelle sanction ?

Début novembre 2015

Contrôle des fiches de l’année de revenus 2014  

Une amende de 50 euros (lors d’une rentrée non correcte ou tardive)

Début mai 2016

·        Comparaison entre les montants déclarés (déclarations 274) et les montants mentionnés sur les fiches individuelles (relevés 325)  

·        Lettre aux secrétariats sociaux (ou au redevable même) demandant de régulariser la différence dans le mois  

Fin juin 2016

Constatation de la régularisation ou non des différences

Sanction en fonction la situation qui se présente :   

1.      Le précompte professionnel déclaré (déclarations 274) est supérieur à celui mentionné sur les relevés 325 (fiches)  

Sanction

Amende administrative de 50 euros. En cas de récidive, l’amende sera portée à 125 euros (si absence de mauvaise foi) ou à 1.250 euros (en cas de mauvaise foi ou d’intention d’éluder l’impôt) 

2.      Le précompte professionnel déclaré (déclarations 274) est inférieur à celui mentionné sur les relevés 325 (fiches) 

Sanction

La différence constatée sera imposée et augmentée d’un accroissement d’impôt (le pourcentage de l’accroissement d’impôt varie de 0% pour une première infraction, et de 10% à 50% du montant non déclaré ou non payé lors d’une nouvelle infraction) 

Mi-juillet 2016

Envoi des avis d’amende et des avis d’imposition d’office