Décision TVA relative aux moyens de contraception et contraceptifs préventifs

23/09/2016 - SPF Finances - IEC

Parce que dans la pratique, il existe une confusion quant au taux de TVA applicable lors de la livraison de certains moyens de contraception et de contraceptifs préventifs, la décision n° E.T.129.926 du 19 septembre 2016 ci-jointe apporte quelques précisions.

Cette décision sera bientôt publiée sur Fisconetplus.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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