Centres de services locaux : décision TVA

28/09/2016 - SPF Finances - IEC

La nouvelle réglementation relative aux cafétérias énoncée dans la décision E.T.130.298 du 12 septembre 2016 ne s’applique pas à l’exploitation par un centre de service local d’un débit de boissons ou d’un service de restauration accessible à quiconque.
 
Normalement ce type d’exploitation n’est pas exonéré de la TVA.
 
L'administration en accepte cependant l’exonération, si le chiffre d'affaires annuel réalisé par le centre de services local dans le cadre de l’exploitation d’un tel débit de boissons ou service de restauration ne dépasse pas 80 000 euros.
 
La première fois qu’il y a lieu de vérifier si ce seuil est dépassé concerne l'année civile 2016.
 
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la décision TVA E.T.130.608 du 23 septembre 2016, qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: