Diminution du seuil d’exemption pour les achats free tax par des touristes non européens

21/10/2016 - SPF Finances - IEC

La décision n° 130.664 du 17.10.2016 donne quelques explications sur les récents arrêtés royaux se rapportant au seuil modifié pour les achats free tax par des touristes non établis dans la Communauté. Un achat de plus de 50 € (au lieu de 125 €) suffit désormais pour bénéficier de l'exemption de TVA. Les autres conditions de l’arrêté royal n° 18, articles 8-9, n’ont pas été modifiées.
 
Ce seuil d’exemption doit être considéré comme une mesure de soutien aux commerçants et au secteur du tourisme après les attentats terroristes de ce printemps.
 
La diminution est entrée en vigueur le 17.07.2016 et sera en tout cas applicable jusqu'au 31.08.2017 inclus.
 
Le seuil d'exemption qui sera applicable à partir du 01.09.2017 sera déterminé après une évaluation, par le ministre des Finances, de l’impact budgétaire et économique de la mesure.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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