Pas de régime forfaitaire de taxation pour les utilisateurs du système de caisse enregistreuse

17/11/2016 - SPF Finances - IEC

Par décision de l’Administration de la TVA, les glaciers, les exploitants de friterie, les cafés et petits cafés, les bouchers et charcutiers, les boulangers et boulangers-pâtissiers qui ont l’obligation de disposer ou qui utilisent volontairement un système de caisse enregistreuse (SCE) ne peuvent plus faire usage, à partir du 1er janvier 2017, du régime forfaitaire de taxation.

Un régime forfaitaire de taxation est en effet par définition non compatible avec l'utilisation d'un SCE, qui permet de déterminer d’une manière précise le chiffre d'affaires. Il est donc évident que le régime forfaitaire est supprimé pour les personnes qui doivent disposer d’un SCE ou qui l’utilisent volontairement.

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