Exemption de TVA pour les prestations de services des orthopédagogues cliniciens reconnus

24/11/2016 - SPF Finances - IEC

L'orthopédagogie est une spécialisation pédagogique qui met l’accent sur le traitement des personnes ayant une déficience physique et/ou mentale et celles qui se trouvent dans une problématique d’apprentissage ou éducationnelle.
Jusqu’au 31 août 2016 inclus, les services d’orthopédagogie n'étaient pas exemptés de TVA.

L'orthopédagogie clinique étant toutefois reconnue depuis 1er septembre 2016 comme une profession de soins de santé mentale à part entière, les services fournis par un orthopédagogue clinique sont désormais exemptés de TVA en vertu de l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, dès que celui-ci est reconnu.

Source : décision n° E.T.130.812 d.d. 23 novembre 2016 qui sera bientôt publiée sur fisconetplus.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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