Infirmiers indépendants qui prêtent assistance lors d'une intervention esthétique

5/12/2016 -

La décision n° E.T.130.999 du 28.11.2016 se rapporte aux règles de TVA qui s'appliquent aux infirmiers indépendants qui fournissent une assistance lors d'une opération esthétique.

Étant donné que la TVA sur les interventions et traitements à caractère esthétique s’applique uniquement aux médecins et que les infirmiers indépendants sont exemptés de TVA pour toutes les prestations de services qu’ils effectuent dans l'exercice de leur activité habituelle, une exonération de TVA s’applique aussi dans le présent cas.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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