Régime du forfait – suppression de certaines réglementations forfaitaires à partir du 01.01.2018

9/12/2016 - SPF Finances - IEC

Étant donné que la réglementation normale prévaut sur la réglementation forfaitaire et que certains forfaits ne sont plus que très rarement utilisés, il a été décidé, pour des raisons d'efficacité, de supprimer les réglementations forfaitaires suivantes en matière de la TVA à compter du 1er janvier 2018 :

  • médecin avec dépôt de médicaments ;
  • droguiste ;
  • quincaillier ;
  • détaillant en tabacs ;
  • libraire ;

  • détaillant en gibier et volaille ;
  • poissonnier détaillant ;
  • poissonnier ambulant ;
  • marchand de chaussures.

Les quatre derniers forfaits seront non seulement supprimés en matière de TVA, mais également en matière d’impôt des personnes physiques.

Voyez la décision n° E.T.130.768 d.d. 28.11.2016 et la circulaire AGFisc N° 37/2016 (n° Ci.708.069) d.d. 28.11.2016 qui seront publiées prochainement sur fisconetplus.


 

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA);Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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