Suppression de l’exemption de TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne

12/12/2016 - SPF Finances - IEC

Dans sa circulaire AGFisc n° 32/2016 du 30.11.2016 et son annexe, l’Administration de la TVA fournit les explications nécessaires à la suppression de l'exemption de la TVA pour les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries (voir article 44, § 3, 13°, nouveau, du Code de la TVA, tel qu’introduit par l'article 31 de la loi-programme du 01.07.2016).

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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