L’administration engage une procédure spéciale de remboursement

16/12/2016 - IEC

Comme le quotidien de Tijd l’expliquait hier et comme les membres de l’IEC l’auront certainement déjà constaté, environ 20 000 déclarations périodiques à la TVA n’ont pas été inscrites au compte courant lors de sa clôture le 31 octobre 2016. Cet incident est dû à un problème technique sur l’un des serveurs de l’application Intervat. Par conséquent, les restitutions relatives à une partie de ces déclarations n’ont pas pu être versées à temps via la procédure automatisée. Effectuer un remboursement manuel pour toutes ces déclarations n’est pas envisageable car la charge de travail supplémentaire qu’une telle démarche engendrerait pour l’administration serait trop importante. La procédure spéciale de remboursement requiert en effet une intervention manuelle à différents niveaux de son exécution.
 
Afin de limiter l’impact financier pour les assujettis à la TVA, l’administration a décidé d’appliquer une procédure spéciale de remboursement dans certains cas :

  1. pour les déposants trimestriels et mensuels sans autorisation de restitution mensuelle dont toutes les déclarations ont été introduites avant la date limite ;
  2. pour les déposants trimestriels et mensuels sans autorisation de restitution mensuelle dont la déclaration n’a pas été introduite à temps et dont le montant du remboursement atteint 10 000 euros.

Pour les cas qui répondent aux conditions susmentionnées, la restitution pourra être effectuée plus ou moins dans les temps. Grâce à cette mesure, environ deux tiers des montants des remboursements pourront malgré tout être versés en temps et en heure.
 
La procédure d’urgence n’est pas possible pour les autres cas. Pour les détenteurs d’une autorisation de restitution mensuelle, le remboursement se ferait en même temps que le remboursement du mois d’octobre 2016 (en principe le 2 décembre 2016). Pour les autres, la procédure de remboursement automatisée normale sera lancée avec un peu de retard (fin février ou mars 2017).

À la demande de l’assujetti à la TVA, des intérêts de retard pourront être payés si toutes les conditions légales de l’article 8/1, § 2, dernier alinéa, de l’A.R. n° 4 sont remplies. L’une de ces conditions est que la déclaration doit avoir été introduite dans les délais impartis (à savoir au plus tard le 21 octobre 2016).

Le SPF Finances déplore profondément cet incident. À l’ère du numérique, les aléas techniques restent malheureusement problématiques. L’administration mettra tout en œuvre pour proposer une solution et éviter ce genre de situations à l’avenir.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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