Tarif TVA réduit pour système public de vélos

20/12/2016 - SPF Finances - IEC

Nous vous communiquons la décision n° E.T.131.027 du 16 décembre 2016, par laquelle le ministre des Finances accepte que la location de vélos intervenant dans le cadre d'un système public de vélos, qui répond à un certain nombre de conditions et qui constitue un complément aux transports en commun, est soumise au taux réduit de TVA de 6 %. (au lieu de 21 % à ce jour).
 
Cette décision sera bientôt publiée officiellement sur Fisconetplus et entrera en vigueur le 01.01.2017.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Mots-clés: