Exemption de TVA pour les groupements autonomes de personnes

21/12/2016 - SPF Finances - IEC

Nous vous communiquons la circulaire AGFisc N° 31/2016 (n° E.T.127.540) d.d. 12.12.2016 qui fournit des explications sur les nouvelles dispositions relatives à l'exemption de TVA pour les groupements autonomes (voir le nouvel article 44, § 2bis, du Code de la TVA introduit par la loi du 26.05.2016).

Cette circulaire sera bientôt publiée sur Fisconetplus.


 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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