Taux normal de TVA de 21 % applicable aux prestations des avocats (aide juridique) et des huissiers de justice (assistance judiciaire) : report

2/01/2018 - SPF Finances

Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 % (voir le point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T. 124.411) du 20.11.2013 et la décision n° E.T. 129.361 du 19.01.2016).

A la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 28.07.2016 dans l’affaire C-543/14 (Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Conseil des ministres) et de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 23.02.2017 (arrêt n° 27/2017), ces prestations doivent être soumises au taux normal de la TVA de 21 %.

Antérieurement, l'administration a fait savoir que le taux de 21 % serait applicable à partir du 01.01.2018 (voir la décision n° E.T. 131.005 du 23.12.2016 et la communication publiée sur le site internet du SPF Finances le 01.09.2017).

Cette date d'entrée en vigueur est désormais reportée au 01.07.2018.

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