Prime d'option sur actions perçue – La Cour de cassation sur la même longueur d'onde que la CNC

6/06/2017 - CNC

La Cour de cassation s'est prononcée, dans son arrêt du 6 avril 2017 (F.150180.F/1), sur le traitement comptable d'une prime d'option perçue au moment où l'option est exercée.

La CNC avait déjà publié un avis à ce sujet en 1993 (avis CNC 167/1), ainsi qu'une mise à jour de l'avis en 2012 (avis CNC 2012/18). Le traitement comptable prescrit par la CNC dans les avis en question est en phase avec cette décision de la Cour de cassation.

En effet, la CNC préconise que la prime d'option traitée en tant que produit différé (compte 498), soit comptabilisée comme un produit à l'échéance de l'option. Ceci implique que la prime ne peut servir de compensation à la moins-value réalisée au moment de l'exercice de l'option par le titulaire de l'option. Voilà ce que vient également de confirmer la Cour de cassation.

Source : http://www.cnc-cbn.be/fr  

Thématiques: Comptabilité > Droit comptable belge et doctrine
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