Publication au Moniteur belge de la loi modifiant la procédure de dissolution judiciaire des sociétés

13/06/2017 - IEC

La loi du 17 mai 2017 modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés a été publiée au Moniteur belge du 12 juin 2017.

 

Thématiques: Droit des sociétés - entreprise > Liquidation - dissolution
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