Impôt des sociétés / des non-résidents sociétés : dispositions relatives à l’obtention d’un délai pour le dépôt des déclarations

21/06/2017 - SPF Finances

Le délai est une exception

La date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans tomber plus de six mois à partir de la clôture de l’exercice. La seule date connue pour l'assemblée générale par nos services est celle définie dans les statuts. L'octroi d’un délai est une exception absolue et est uniquement possible pour de justes motifs ou en cas de force majeure. Assurez-vous de fournir toutes les pièces justificatives lors de votre demande afin que celle-ci puisse être traitée. Envoyez votre demande le plus rapidement possible dès que de justes motifs ou un cas de force majeure se présentent et avant l’expiration du délai normal. 

Cas spécifique : bilan « à cheval » avec une assemblée générale au cours du 6e mois

Il y a une tolérance administrative pour la rentrée d'une déclaration fiscale à l'impôt des sociétés (impôt des non-résidents/sociétés) lorsque :

  • La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
  • L’assemblée générale statutaire a lieu au cours du 6e mois qui suit la clôture de l’exercice comptable
  • L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars

Ce délai est automatiquement reporté à la fin du mois qui suit celui de l’assemblée générale statutaire. Lorsque le dernier jour du mois est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au 1er jour ouvrable.

Vous ne devez donc plus faire une demande systématique dans ce cas.

Exemples

Clôture des comptes

Assemblée générale statutaire

Date limite de dépôt actuelle

Délai supplémentaire automatique pour le dépôt

1er au 31 mars 2017

du 1er au 30 septembre 2017

2 octobre 2017

31 octobre 2017

1er au 30 septembre 2017

du 1er au 31 mars 2018

3 avril 2018

2 mai 2018

1er au 30 novembre 2017

du 1er au 31 mai 2018

31 mai 2018

2 juillet 2018

1er au 30 décembre 2017

du 1er au 30 juin 2018

2 juillet 2018

31 juillet 2018


Cas spécifique : bilan « à cheval » avec assemblée générale statutaire reportée

Un délai individuel de maximum un mois peut être demandé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La comptabilité est tenue autrement que par année civile (bilan « à cheval »)
  • L’assemblée générale statutaire a lieu au cours des 4 premiers mois suivant la clôture de l’exercice comptable
  • L’exercice comptable se clôture au plus tôt le 1er mars
  • L’assemblée générale qui approuve les comptes annuels a été fixée à une autre date que celle prévue statutairement

Le délai accordé ne pourra toutefois pas excéder le délai maximum de 6 mois après la clôture des comptes annuels. Soumettez votre demande avant l’expiration du délai normal et apportez la preuve que les règles relatives au report de l’assemblée générale statutaire imposées par le code des sociétés ont bien été respectées.

Exemples

Clôture des comptes

Mois assemblée générale statutaire

Date limite de dépôt

Mois assemblée générale statutaire reportée

Date limite de dépôt après déplacement assemblée générale statutaire

du 1er février 2017 au 29 février 2017

avril

27.09.2017

juillet

27.09.2017

du 1er mai 2017 au 31 mai 2017

août

02.10.2017

octobre

30.11.2017

du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2017

mars

30.04.2018

avril

30.04.2018

Du 1er octobre 2017 au 31 octobre 2017

décembre

31.01.2018

janvier

28.02.2018

Thématiques: Fiscalité > Impôt des sociétés (ISoc);Fiscalité > Impôt des non-résidents (INR)
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