Les modifications de la loi du 22 avril 1999 sont publiées au Moniteur belge

12/09/2017 - IEC

Le 11 septembre 2017, les modifications apportées à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ont été publiées au Moniteur belge.

Certaines modifications ont des implications importantes pour les membres et les stagiaires. Par exemple : la revue qualité est maintenant inscrite dans un cadre réglementaire et les stagiaires sont considérés comme des membres à part entière. Conséquences pour ces derniers : ils sont soumis aux mêmes règles et obligations.

Benoît Vanderstichelen : « Nous autres, experts-comptables et/ou conseils fiscaux, tenons à nous profiler comme les principaux conseillers des entreprises. À juste titre. Nous aidons les entrepreneurs à démarrer une entreprise, à la développer, nous corrigeons parfois le tir, là où c'est nécessaire, et nous les accompagnons à la fin du trajet, lors d'une éventuelle transmission, fusion, etc. Entre-temps, nous veillons à ce que nos clients remplissent chaque année toutes leurs obligations légales et fiscales. Tout cela requiert une solide organisation et une bonne connaissance des législations antérieures, actuelles et même futures. »

Le rappel à l’ordre

Autre nouveauté de cette loi : le rappel à l’ordre. Pour certaines irrégularités ou infractions, l’Institut ne pouvait jusqu'à présent infliger des sanctions déontologiques qu'en passant par ses organes disciplinaires. C'était notamment le cas pour le non-paiement de la cotisation, le non-respect des obligations que sont la formation continue et la souscription d'une assurance professionnelle, le refus de collaboration à la revue qualité. De tels manquements pourront désormais facilement être corrigés par un rappel à l'ordre. La nouvelle loi prévoit une procédure permettant au Conseil de retirer à un membre sa qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, mais permettant aussi au même membre de la récupérer dès qu'il a régularisé sa situation.

Bart Van Coile : « En apportant cette modification, le législateur tient tout d'abord à récompenser tous ceux qui sont bel et bien en règle. Pour pouvoir offrir tous les services aux membres, l'Institut a besoin de moyens financiers. C'est évidemment pour cela qu'il leur réclame une cotisation. En partie parce que certains d'entre eux refusent de la payer, l'IEC est obligé de l'augmenter chaque année. Pour éviter cela, nous pouvons rappeler ces membres à l'ordre. La plupart d'entre eux ne pourront que tirer profit de cette modification. »

Benoît Vanderstichelen : « Les membres qui, par exemple, n'ont pas rentré leur rapport de formation continue obligatoire peuvent désormais recevoir un rappel à l'ordre du Conseil. À terme, cette solution entraînera moins de frais, puisque nous ne devrons pas engager de procédure disciplinaire. Nous ne pouvons donc que soutenir cette décision du législateur, une décision qui ne sera que bénéfique – financièrement parlant – à tous les membres. Après ce rappel à l'ordre, le membre concerné peut régulariser sa situation, en suivant certaines procédures. Si, malgré tout, il ne s'exécute pas, il risque de perdre sa qualité. »

L’IEC prépare une procédure et l’annoncera dès qu’elle sera prête.


 

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