Le comité ministériel restreint est parvenu à un accord concernant l’impôt des sociétés et la taxe sur les comptes-titres

12/12/2017 - IEC

Le 8 décembre dernier, le comité ministériel restreint est parvenu à un accord concernant l’impôt des sociétés et la taxe sur les comptes-titres. Ces derniers jours, le gouvernement a reçu de nombreux avis critiques du Conseil d'État et de différents syndicats et organisations d’employeurs concernant ces deux dossiers de l’Accord d’été.

Disposition anti-abus liée à la taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres avait déjà été adaptée en octobre. Le comité ministériel restreint vient à présent de convenir d'une nouvelle disposition anti-abus liée à la taxe sur les comptes-titres. Les titres ordinaires qui seront convertis en actions nominatives à partir d’aujourd’hui, pourront encore être imposés pendant un an. Cette conversion a en effet été considérée comme une tentative d’échapper à la taxe.

Impôt des sociétés

À présent qu'un accord concernant l’impôt des sociétés est intervenu au sein du comité ministériel restreint, le gouvernement entend commencer par examiner certains points avec l’Europe. La consolidation fiscale que la Belgique entend introduire à partir de 2020, est avancée d'un an. Grâce à cette mesure, les groupes d’entreprises pourront compenser les bénéfices et les pertes de leurs différentes filiales.

Parlement

Les textes seront prochainement transmis au Parlement, où ils resteront également liés.

Source : Belga

Thématiques:
Mots-clés: