Assistance mutuelle pour le recouvrement des taxes au sein de la CE…

Début 2009, la Commission européenne a présenté une proposition pour une nouvelle directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle pour le recouvrement des taxes (voir communiqué de presse). Cet instrument européen, en projet, répond à un double objectif : permettre dans un autre État membre l’exécution des actes juridiques et renforcer la possibilité de prendre des mesures conservatoires, deux avancées d’importance dans le cadre du règlement des situations transfrontalières.           
 
Ce 4 septembre, dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle, la Commission a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition (voyez le communiqué de presse).