Coefficient de revalorisation : 3,88 pour l’exercice d’imposition 2010

5/03/2009 - Roger Lassaux


Il s’en déduit de la lecture de l’arrêté royal du 5 février 2009 (M.B., 13 février 2009 – 2e édition) que :

  • le montant des dépenses professionnelles forfaitaires pour la détermination du revenu net ne pourra excéder un montant correspondant au RC x 3,88 x 2/3 (article 13 CIR 92) ;      
  • le loyer dirigeant sera requalifié en revenu professionnel pour la partie qui excède ce même montant (article 32, dernier alinéa, 3°, CIR 92).

Thématiques: Fiscalité > Impôt des personnes physiques (IPP)
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