Commission européenne : simplification et facturation électronique au programme d’une récente proposition de directive

Comme nous l’apprend un récent communiqué de presse, l’objectif de cette proposition est d'accroître le recours à la facturation électronique, de réduire les charges pour les entreprises, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et d'aider les États membres à lutter contre la fraude.

Schématiquement, cette proposition :

• simplifie, modernise et harmonise les règles de la TVA en matière de facturation. En particulier, elle supprime les dispositions actuelles de la directive TVA qui font obstacle à la facturation électronique, en traitant les factures papier et les factures électroniques de la même manière. Elle vise également à développer des pratiques telles que l’autofacturation ou la facturation périodique. Il est encore proposé d’élargir le recours à la facturation simplifiée pour les factures d’un faible montant, pour les livraisons de biens ou prestations de services à destination des particuliers ;
• constitue un élément essentiel du programme d’action de la Commission visant à réduire de 25 % d'ici à 2012 les charges pesant sur les entreprises ;
• s’inscrit enfin dans la stratégie de la Commission destinée à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA.

Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir dans le cadre de la réflexion sur la facturation électronique.