Communiqué de presse – Exercice des professions réglementées du chiffre sous forme de société

Sabine LARUELLE
Ministre des PME, des Indépendants,
de l’Agriculture et de la Politique scientifique

Contact Presse
Pierre-Laurent Fassin
0475/98 34 06

Bruxelles, le 3 juillet 2008
  
               

Exercice des professions réglementées du chiffre sous forme de société

Sur proposition de Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, et de Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui donne la possibilité aux professions intellectuelles et réglementées du chiffre (comptables et comptables-fiscalistes agréés, experts-comptables, conseils fiscaux et réviseurs d'entreprises) d'exercer leur activité en société et donc de limiter leur responsabilité.

Cette mesure s'inscrit dans la mise en œuvre du Plan fédéral pour les PME, approuvé par le Conseil des ministres du 10 octobre 2008.

L'exercice d'une profession libérale et réglementée du chiffre dans le cadre d'une personne morale permettra au client d'avoir affaire à quelqu'un de mieux armé pour affronter tous les aspects de la profession (durée, ressources, transparence…). Pour le titulaire de la profession libérale, exercer en personne morale lui facilitera la transmission de la clientèle en fin de carrière et lui évitera la persistance d'une responsabilité à titre personnel.