Comptes courants créditeurs TVA : nouvelle procédure de remboursement…

Dans le cadre du projet SEPA et dans le but de simplifier les procédures administratives, la procédure de remboursement des soldes créditeurs des comptes courants TVA sera modifiée à compter du 1er avril 2009 et s’effectuera directement sur les comptes des assujettis.

La lecture de l’avis de l’AFER nous apprend comment les choses se dérouleront en pratique, tant pour les anciens que les nouveaux assujettis et pour les assujettis qui modifient leur numéro de compte ou qui n’ont pas communiqué un numéro de compte depuis le début de leur activité.