Informations financières : proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté une proposition qui permettrait aux Etats membres de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l’UE de l’obligation de fournir des informations financières.

La proposition a pour but de modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés (78/660/CEE sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés) afin de permettre aux Etats membres d’exempter les plus petites entreprises (les « microentités ») de l’UE des obligations de cette directive.

Les microentités sont définies comme des entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants : total du bilan inférieur à 500 000 euros ; montant net du chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 euros ; une moyenne de 10 salariés au cours de l’exercice.

La Commission va aussi lancer une consultation sur les autres règles en matière comptable afin de déterminer quels autres domaines sont susceptibles d’être simplifiés. Cette consultation visera à recueillir des informations dans la perspective du réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (septième directive : directive 83/349/CEE concernant les comptes consolidés).

La proposition de la Commission est disponible à partir du site web de la Commission européenne.