La Belgique, retirée de la liste grise des paradis fiscaux de l’OCDE…

21/08/2009 - Roger Lassaux

Dans son rapport publié en 2000, on sait que l’OCDE a identifié un certain nombre de juridictions comme paradis fiscaux en retenant quatre critères de définition : a) impôts insignifiants ou inexistants ; b) absence de transparence sur le régime fiscal ; c) absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États ; d) le fait d'attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive. À la suite de quoi, entre 2000 et avril 2002, 31 juridictions ont officiellement pris des engagements pour mettre en œuvre les principes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements en matière fiscale.

À l'issue du sommet du G20 d’avril 2009, les participants, qui entendaient faire pression contre les paradis fiscaux en brandissant la menace de sanctions, s'étaient engagés à « agir » contre les juridictions non coopératives, laissant le soin à l'OCDE de publier la liste des pays concernés. Trois listes ont ainsi été dressées par rapport aux engagements à respecter ces principes :

  • noire (ceux qui refusent – cette liste qui comprenait le Costa Rica, la Malaisie (Labuan), les Philippines et l'Uruguay n’existe plus aujourd’hui) ; 
  • grise (ceux qui ont promis de se conformer, mais qui ne les ont pas substantiellement appliqués : Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, Aruba, les Bahamas, Bahreïn, Belize, les Bermudes, les îles Vierges anglaises, les îles Cayman, les îles Cook, la Dominique, Gibraltar, la Grenade, le Liberia, le Liechtenstein, les îles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, Panama, St Kitts and Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Samoa, Saint-Marin, les îles Turks et Caicos et Vanuatu ;
  • blanche (ceux qui s’y conforment substantiellement : l’Argentine, l’Australie, la Barbade, le Canada, la Chine, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, Guernesey, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’île de Man, l’Italie, le Japon, Jersey, la Corée, Malte, l’île Maurice, le Mexique, la Hollande, la Nouvelle Zélande, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Russie, les Seychelles, la Slovaquie, l’Afrique du sud, l’Espagne, la Suède, la Turquie, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les États-Unis, les îles Vierges). 

Lors de sa première publication, le jeudi 2 avril 2009, force fut de constater que notre pays figurait dans la liste grise. Pour comprendre, il faut se souvenir que, lors de la négociation de la directive sur la fiscalité de l'épargne, la Belgique avait obtenu de pouvoir conserver son secret bancaire en échange de l'application d'une retenue à la source. Cette retenue, actuellement de 20 %, sera portée à 35 % en 2011, dans les cas où l'échange d'informations n'existe pas, ce qui n’était pas la volonté de l’État belge. Mis ainsi sous pression, notre pays a décidé d’anticiper sur la mise en place d’un processus d’échange d’informations en ne ménageant pas ses efforts sur la voie de la transparence fiscale.
Outre la suppression des titres au porteur et la volonté d’intégrer systématiquement de l'échange d'informations à chaque fois qu'il s'agira de renégocier une nouvelle convention bilatérale, notre pays a entrepris et récemment réussi à signer les douze accords requis d'échange d'informations fiscales avec des pays tiers. 

Sur ce plan, la situation se présente aujourd’hui comme suit :

  • signés : les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg, Singapour, Saint-Marin, les Seychelles, l'Australie, la Principauté de Monaco et l’île de Man ;
  • paraphés et en instance de signature : conventions générales (le Botswana, Brunei, la Chine et la Russie) et protocoles additionnels (l’Allemagne, le Bahreïn, l’Espagne, la Finlande, Macao, Malte, la Norvège) ; 
  • en cours de négociation : une vingtaine d’accords (conventions, protocoles additionnels ou accords spécifiques).  

  
Résultat : suivant le Luxembourg de quelques jours, la Belgique a migré de la liste grise vers la liste blanche, « celle des pays qui ont substantiellement mis en œuvre les standards fiscaux internationaux », comme l’indique la mise à jour de la liste au 24 juillet 2009, écartant ainsi le risque de prise de sanctions. Un progrès réel dans la mise en place des normes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements fiscaux, selon le communiqué de presse de l’OCDE.

Thématiques: Fiscalité > Internationale
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