Le secret bancaire dans la ligne de tir de la Commission européenne !

Dans le cadre de sa stratégie visant à mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales, et plus particulièrement la fraude à la TVA, type carrousel, la Commission européenne a adopté deux propositions de directives visant à améliorer l’assistance mutuelle entre les autorités fiscales des Etats membres pour l’établissement du montant et le recouvrement des taxes et impôts.

• Proposition de directive du Conseil concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures 
• Proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

A lire le communiqué de presse, c’est clairement le secret bancaire qui est dans la ligne de tir, dans la mesure ou un Etat membre ne pourra plus refuser de fournir des informations concernant un contribuable de l’Etat membre requérant au seul motif que cette information est détenue par une banque ou une autre institution financière.