Liquidités des entreprises : les coups de pouce du gouvernement fédéral…

Plusieurs mesures récentes méritent d’évidence d’être épinglées : elles apportent, en effet, un bémol aux problèmes de liquidités des entreprises qui pâtissent aujourd’hui des effets de la crise économique et financière. Si  nous avons déjà évoqué  dans ce dossier central  les initiatives du Fonds de participation (prêts Initio, Casheo) et la mise en route opérationnelle du médiateur du crédit,  ne perdez pas de vue que la preuve de l’existence de difficultés financières doit être apportée par le requérant pour l’octroi des facilités de paiement à la TVA et en matière de précompte professionnel.     

•       Report de paiement du précompte professionnel (art. 412 CIR 92)   

Un report de paiement de trois mois est accordé  pour le Pr.P dû sur les rémunérations des travailleurs et des dirigeants d’entreprise payées ou attribuées durant les mois de mars à août 2009 inclus, sans que le délai d’introduction de la déclaration n’en soit pour autant prolongé. La formule est particulièrement souple : elle n’exige ni demande préalable, ni même de preuve de difficultés financières, ni paiement d’intérêt de retard.  Seul bémol du fait du report : deux précomptes seront dus en octobre, novembre et décembre.  

•  Entreprises en difficultés financières : facilités de paiement à la TVA et en matière de précompte professionnel

Trois mesures de faveur forment ce ballon d’oxygène : report de paiement, exonération partielle des intérêts de retard et non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).    

Ne perdez pas de vue que ces mesures de faveur sont, d’une part, réservées aux entreprises qui se sont retrouvées temporairement en difficulté et qui, grâce à la reprise de confiance du consommateur, peuvent envisager un redressement durable. D’autre part, elles ne peuvent pas être appliquées aux entreprises qui, avant la récession actuelle, connaissaient déjà des problèmes structurels. A charge pour le redevable requérant de démontrer de façon sérieuse qu’il se trouve dans les circonstances précitées, elles ne sont enfin, en tout état de cause, pas cumulables avec la dérogation accordée à l’article 412 CIR 92. Rayon modalités, ces mesures peuvent être octroyées respectivement par les receveurs (report de paiement) et par les directeurs régionaux (intérêts de retard en matière de Pr.P et de TVA et amendes administratives en ce qui concerne la TVA).