Dépôt des comptes annuels et publication des actes… : les tarifs "2008" !
8/01/2008
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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Le cas échéant accompagnés d’autres documents, les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice. Les comptes annuels ou consolidés et toutes les pièces à déposer en même temps que ceux-ci doivent être établis dans une seule et même langue. Tous les documents qui font l'objet d'un seul et même dépôt doivent donc être établis dans la même langue. C'est le lieu dans lequel l'entreprise a établi son (ou ses) siège(s) d'exploitation qui détermine la langue dans laquelle les documents doivent être publiés.
Indexation oblige, les divers frais relatifs à ce dépôt sont majorés annuellement. Résultat : une légère augmentation des tarifs de dépôt des comptes annuels statutaires et consolidés des entreprises ainsi que des comptes annuels des fonds de pension. Attention : pour les dépôts tardifs, une majoration tarifaire sera, entre autres, comptée.
I. Entreprises et fonds de pension (y compris ceux qui ont pris la forme juridique d’une ASBL)
| Dépôt XBRL via Internet | Dépôt PDf via Internet | Dépôt sur papier |
Schéma complet | 359,08 EUR | 413,53 EUR | 419,58 EUR |
Schéma abrégé | 134,02 EUR | 188,47 EUR | 194,52 EUR |
Dépôt rectificatif | 131,29 EUR | 131,29 EUR | 131,29 EUR |
Pour rappel, les comptes annuels établis suivant le schéma complet ou abrégé pour les entreprises sont déposés comme fichier structuré en format « xbrl ». Les autres comptes annuels et les comptes consolidés peuvent être déposés en format pdf. Il en va de même pour les comptes annuels des asbl et des institutions d’utilité publique.
! Dépôt tardif des comptes annuels : le non-respect du délai de l'obligation de dépôt des comptes annuels peut avoir plusieurs conséquences : Majoration tarifaire, Sanction civile, Dissolution judiciaire.
II. ASBL et fondations, à l’exception des fonds de pension
Les grandes et très grandes ASBL et les fondations privées doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Banque nationale : voyez Critères permettant de déterminer la taille (petite, grande ou très grande) d'une ASBL et infomail BNB n° 28/2007.
! Conséquences spécifiques pour les ASBL et fondations en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif : dissolution judiciaire, irrecevabilité des actions en justice, pas de procuration pour les donations !
PUBLICATION DES ACTES
| Acte de constitution | Acte de modification |
Entreprise | 177,30 EUR (HTVA) | 110,80 EUR (HTVA) |
ASBL, AISBL et fondations, organismes et autres formes que l’on peut ranger sous le terme général « associations » | 117,50 EUR (HTVA | 88,70 EUR (HTVA) |
AUTRES PUBLICATIONS (M.B., 14 décembre 2007, p. 61.675)
- Annonces : le prix des annonces à insérer au Moniteur belge est porté à 4,10 EUR (HTVA) la ligne de 70 caractères au plus, au lieu de 4 EUR.
- Insertions au Bulletin des adjudications
Le tarif d’insertion au Bulletin des adjudications est quant à lui fixé à 1,60 EUR (HTVA), la ligne comptant au maximum 70 caractères. Les paiements sont autorisés par chèque, par mandat postal, par virement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27, par versement bancaire préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27, ou enfin, par virement bancaire international préalable au profit du compte du Moniteur belge 679-2005502-27. CODE BIC/SWIFT: PCHQBEBB. CODE IBAN BE 48 6792 0055 0227.