Report automatique au 31 octobre 2008 de la rentrée des déclarations électroniques/mandataires : l’Institut, de concert avec l’IPCF, écrit au ministre des Finances…

Auteur : Roger Lassaux

Pour l’exercice d’imposition précédent, les membres de l’Institut bénéficiaient, lorsqu’ils étaient dûment mandatés à cet effet et introduisaient les déclarations fiscales de leurs clients via les applications électroniques Tax-on-web et Vensoc., d’un délai expirant respectivement les 31 et 2 octobre 2007. Force nous est aujourd’hui de constater que des rumeurs circulent selon lesquelles, en 2008, ce délai serait plus court que cette date butoir, des échéances comme le 30 septembre, le 31 août, le 31 juillet, voire même le 30 juin, étant ainsi régulièrement invoquées. Accordé depuis plusieurs années à la satisfaction générale, il n’est aujourd’hui guère contestable que ce report automatique des délais contribue au succès des applications déclaratives électroniques et constitue, somme toute, un pacte implicite entre l’Administration et les utilisateurs professionnels de ces applications.        

Pour ce motif et d’autres tout aussi pertinents liés notamment à l’organisation de la charge de travail dans nos cabinets et au constat singulier que la fixation envisagée au 30 juin du délai de rentrée est intrinsèquement liée au fait que l’on puisse disposer, en toute certitude, des fiches et autres documents nécessaires à leur rédaction – constat dans lequel nous n’avons ni garantie ni moyen d’action –, nous avons adressé la même demande pour l’exercice d’imposition 2008 et nous ne ménageons pas nos efforts pour que le délai de rentrée des déclarations électroniques/mandataires soit, tant à l’impôt des personnes physiques qu’en ce qui concerne l’impôt des sociétés, fixé au 31 octobre 2008.

Pour des raisons de sécurité juridique, nous avons, dans cette même lettre, émis le souhait que cette prolongation au 31 octobre du délai de rentrée des déclarations électroniques IPP-ISoc. par des professionnels comptables et fiscaux dûment mandatés soit in fine légalement inscrite dans le Code des impôts sur les revenus et ne soit plus liée à la publication d’un communiqué de presse ministériel. 

Comme vous le savez également, nous avons signé avec l’Administration fiscale, mi-2005, un protocole de coopération qui couvre notamment la simplification administrative. Dans un climat constructif, sous l’égide du cabinet Jamar, nous avons ainsi tenu plusieurs réunions portant, d’une part, sur les déclarations électroniques et, d’autre part, sur les dates butoir, au cours desquelles nous avons défendu cette double position. Dans ses attendus, ce protocole prévoyait une évaluation mutuelle au terme de ses trois premières années d’existence. Nous entendons que cette procédure d’évaluation qui, entre autres, permettrait d’examiner des deux côtés les voies d’une concertation avec l’Administration, en tenant compte de nos spécificités respectives, puisse prendre rapidement une forme concrète.  

Il va de soi que nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de cette importante problématique.