Les déclarations IPP sont de retour !

Auteur : Roger Lassaux

Tout comme nombre de vos clients, sans doute avez-vous reçu un de ces derniers jours dans votre boîte aux lettres l’enveloppe brune contenant votre déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques…

Publiée au Moniteur belge du 14 mars 2008, cette déclaration relative à l’exercice d’imposition 2008 appelle plusieurs commentaires, que nous couplons volontiers à une recommandation, à la demande du SPF Finances. 

Modalités de rentrée

Outre le renvoi ou dépôt en format papier au contrôle concerné, la déclaration peut être introduite de manière électronique via Tax-on-web. En progression constante de fréquentation (+ 32,8 %, entre 2006 et 2007), cette application, opérationnelle depuis le 15 mai 2008, présente dans sa version 2008 plusieurs nouveautés, facteurs certains de convivialité et d’efficacité. D’une part, une visualisation de toutes les données préremplies avant l’accès à la déclaration, sur la base de fiches disponibles au format PDF. D’autre part, de nouvelles aides au remplissage de certaines parties de la déclaration : nouveau numéro de compte bancaire belge d’après le nouveau standard IBAN/BIC, suite au passage vers le Single Euro Payment Area « SEPA » et prise en compte des intérêts et amortissements en capital d’emprunts hypothécaires contractés à partir du 1^er janvier 2005, pour la déduction pour habitation unique.

Délais

Comme vous avez pu le constater, le délai général de rentrée est fixé au 2 juillet 2008. Contrairement à une idée parfois reçue, les particuliers qui introduisent leur déclaration via TOW ne bénéficient pas automatiquement[1] d’un délai complémentaire d’un mois, comme ce fut en tout cas le cas au cours des exercices précédents pour les déclarations « sociétés » introduites via Vensoc. En un mot comme en cent, la date butoir du 2 juillet 2008 trouve à s’appliquer à toutes les déclarations papier et électroniques et ne connaît qu’une exception : le délai « mandataire ». Passé le 2 juillet, sauf obtention d’un délai complémentaire dans le cadre d’une demande individuelle de prolongation, la seule façon de rentrer une déclaration dans les délais consiste, en effet, à l’introduire via TOW par l’intermédiaire d’un professionnel comptable ou fiscal dûment mandaté à cet effet. Dans ce cadre, presque quatre mois de délai supplémentaire sont, en effet, octroyés, en sorte que la déclaration peut encore être valablement introduite jusqu’au 31 octobre 2008. Là intervient notre recommandation. Forts du constat que plus de 42 000 mandats ont été introduits dans les derniers jours de validité de l’exercice précédent, ce qui génère à tout le moins des difficultés de réception, nous ne saurions trop vous recommander d’opérer les vérifications et les démarches nécessaires dans les meilleurs délais (m’enregistrer en tant que mandataire).

Nouveautés 2008 !

Au cœur des préoccupations actuelles, les nouveautés prennent essentiellement la forme de coup de pouce fiscal aux économies d’énergie, aux voitures propres, dans le but  d’encourager l’acquisition de véhicules neufs plus respectueux de l’environnement ainsi qu’aux dépenses de sécurisation de l’habitation contre le vol ou l’incendie.

a) Dépenses pour économie d’énergie – code 363 (propriétaire) et 369 (locataire) : 40 % du montant payé en 2007 (TVA comprise) avec, fait notable, un doublement du maximum de la réduction fiscale maximale (2 600 EUR – 2 650 EUR à partir du 1^er janvier 2008). Une majoration supplémentaire de la réduction (780 EUR) résulte également de l’installation d’un chauffage de l’eau par énergie solaire et/ou la pose de panneaux photovoltaïques, pour autant que les dépenses totales en 2007 soient supérieures à 6 625 EUR, auquel cas la réduction peut atteindre 3 380 EUR.

Des copies déclarées conformes de la facture établie par un entrepreneur enregistré, avec la mention « attestation en application de l’article 63/11 AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l’article 145/24 CIR 92 », doivent être produites en annexe au même titre que les preuves de paiement. Le paiement d’une facture ou des travaux peut être réparti sur plusieurs années.                   

b) Maison passive – code 367 : accordée pendant 10 années consécutives, la réduction d’impôt de 780 EUR (montant indexable chaque année) par habitation concernée est cumulable avec celle des investissements d’énergie. Le certificat ad hoc délivré par l’ASBL plateforme maison passive ou un organisme européen similaire ne doit pas être joint à la déclaration, mais tenu à la disposition de l’Administration fiscale. Le fait qu’un contribuable déterminé soit propriétaire de cette maison fera l’objet d’un contrôle annuel. 

c) Fonds de réduction du coût global de l’énergie – code 391 : 5 % du prix réellement payé en 2007 pour la souscription des obligations concernées achetées en nom propre par le contribuable.             

d) Rénovation d’une habitation louée pour un loyer modéré – code 395 : ouverte au propriétaire, superficiaire, emphytéote ou usufruitier, la réduction correspond à 5 % du montant des travaux, plafonné à 980 EUR de réduction, et ce, pendant 9 années consécutives, pour une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale. Le coût total des travaux – voyez l’article 63/14 AR/CIR 92 – doit atteindre au minimum 9 760 EUR TVAC et l’habitation devait, au début des travaux, avoir 15 ans au moins.

e) Sécurisation de l’habitation contre le vol et l’incendie – code 382 : une réduction d’impôt correspondant à 50 % des dépenses effectuées, avec toutefois un maximum de 170 EUR, est ainsi accordée, en matière de lutte contre le vol, sur les fournitures et le placement d’éléments qui retardent l‘intrusion, les systèmes d’alarme et leurs composantes, ainsi que les caméras équipées d’un système d’enregistrement. Les dépenses qui donnent droit à une réduction d’impôt dans le cadre de la lutte contre l’incendie consistent en la fourniture et le placement d’extincteurs à eau ou à poudre et de certaines portes résistantes au feu.  

f) Achat d’une voiture « propre » : réduction directement accordée sur facture lors de l’achat ; deux catégories de véhicules neufs entrent en considération :  

Voiture à émission de CO₂ limitée

• pas plus de 115 g de CO₂ par km : 15 % du prix d’achat (TVA comprise), avec un maximum de 4 190 EUR – code 380 ; 
• émissions de CO₂ comprises entre 105 et 115 g par km : 3 % du prix d’achat (TVA comprise), avec un maximum de 800 EUR – code 381.  

La facture qui doit comporter la clause suivante « Attestation en application de l’article 63/13 AR/CIR 92 concernant un véhicule visé à l’article 145/28 CIR 92 qui émet au maximum 115 grammes de CO₂ par kilomètre. Je soussigné, … , atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger » doit être tenue à la disposition de l’Administration fiscale au même titre que la preuve du paiement.        

Voiture diesel avec émissions limitées de CO₂ – pas plus de 130 g de CO₂ par km et filtre à particules d’origine rejetant un maximum de 5 milligrammes de particules par km : 200 EUR de réduction – code 386

La facture qui doit comporter la clause suivante « Attestation en application de l’article 63/13 AR/CIR 92 concernant un véhicule visé à l’article 145/28 CIR 92 qui émet au maximum 130 grammes de CO₂ par kilomètre et qui est équipé d’un filtre à particules qui doit émettre un maximum de 5 mg de particules par kilomètre. Je soussigné, … , atteste que le véhicule décrit dans la présente facture n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation en Belgique ou à l’étranger » doit être tenue à la disposition de l’Administration fiscale au même titre que la preuve du paiement.

[1] Toujours dans le registre rumeurs, précisons encore qu’il n’a jamais été question d’assortir, comme en France où cet avantage vient d’être toutefois réduit à la première déclaration électronique, l’envoi via TOW d’une réduction d’impôt de 20 EUR et par suite qu’il n’est pas davantage envisagé de la supprimer.