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Déclarations électroniques, dates butoirs, mandat unique : état des lieux et propositions !

28/05/2008 -

Auteur : Roger Lassaux 

Climat d’échanges constructifs et volonté politique manifeste d’associer les professionnels comptables et fiscaux, acteurs du terrain directement concernés aux enjeux et débats, souci commun d’une démarche concrète, tels furent les axes porteurs de la réunion tenue récemment au cabinet du nouveau secrétaire d’État, adjoint au ministre des Finances, M. Bernard Clerfayt. Si elle fut essentiellement mise à profit par les responsables de l’Administration fiscale pour présenter l’état des lieux des diverses applications déclaratives électroniques et lever un coin du voile sur les projets à court terme, la question centrale des « dates butoirs » de rentrée des différentes déclarations, tant en version papier qu’électronique, et celle, tout aussi importante, du « mandat unique », furent également mises sur la table et largement débattues.   

Applications déclaratives électroniques

Ainsi que vous pourrez le constater en parcourant les quelques lignes que nous consacrons à chaque application, trois tendances générales méritent d’être mises en évidence :            

  • Evolution technologique. Jugées techniquement obsolètes, les applications déclaratives basées sur la technologie X400 couplée à une procédure préalable d’agrément et de test (Edivat, Vat List, Vat Intra) seront « désactivées » fin 2008. D’ores et déjà offerte, la possibilité d’utiliser Intervat pour introduire ces déclarations et documents sera alors la seule voie d’accès électronique ;
  • Interpénétration des applications. Les données recueillies via My Minfin et Belcotaxonweb alimentent le processus de préremplissage des déclarations introduites via Tax-on-web ;   
  • Vers le tout électronique à terme ? Jusqu’aujourd’hui globalement optionnel, l’envoi électronique des documents déclaratifs et autres prend de plus en plus les contours d’une obligation, certes imposée « par paliers » et échelonnée dans le temps.

* Tow 

Opérationnelle depuis le 15 mai 2008, les chiffres de fréquentation témoignent par leur constante progression à suffisance du succès de l’application. Qui plus est, l’expérience nous a appris que son développement se nourrit du souci pragmatique de prendre en compte l’avis des professionnels comptables et fiscaux, principaux acteurs du terrain. Dans ce contexte, le souhait de l’Administration de voir rapidement réalisée une enquête visant à sonder votre satisfaction ainsi qu’à recueillir vos observations et suggestions a rencontré notre assentiment et bénéficiera de notre soutien logistique.          

* Vensoc 

Même si aujourd’hui, elle n’en absorbe pas encore une frange importante, en l’occurrence un peu moins d’un tiers, l’application recueille chaque année un nombre croissant de déclarations électroniques à l’impôt des sociétés. Rayon nouveautés, pointons pour cet exercice d’imposition la possibilité de mentionner l’e-mail et le fax du professionnel comptable et fiscal et l’envoi de l’accusé de réception en format « PDF ». Et, à plus long terme, le passage au format XBRL, qui rendra notamment plus convivial le libellé des annexes obligatoires à la déclaration, programmé pour l’exercice d’imposition 2009. Le principe d’un dépôt électronique obligatoire de la déclaration à l’impôt des sociétés a également fait l’objet d’un premier tour de table.            

* BOW  FinProf 

Outre la confirmation d’un réel succès (15 millions de fiches au lieu de 5 millions l’an passé et des prévisions atteignant 20 millions pour cet exercice), il a été confirmé que des mesures seront prises pour que le déclarant ne soit plus confronté à l’obligation d’attendre 24 heures dans le cadre de la procédure de validation complète de son envoi pour envoyer une seconde déclaration. L’attention a été attirée sur les problèmes découlant du fait que les avantages de toute nature sur compte courant débiteur ne peuvent être définitivement fixés qu’à la date de clôture du bilan, en sorte qu’un délai de rentrée fixé au 30 juin serait souhaitable pour les fiches 281.20 « dirigeants d’entreprises ». 

Visant actuellement les débiteurs du précompte professionnel dû afférent aux revenus de l’année précédente d’un montant supérieur ou égal à 100 000 euros, le dépôt électronique sera obligatoire pour tous les débiteurs à compter de l’introduction des fiches et relevés qui se rapportent à l’année de revenus 2008 (exercice d’imposition 2009).

De même, si l’obligation d’introduire la déclaration au précompte professionnel via FinProf s’appliquait déjà pour ces mêmes « grands contribuables » pour la déclaration relative aux revenus imposables payés ou attribués depuis le 1er janvier 2008, tous les débiteurs seront tenus d’utiliser pour la première fois cette même procédure électronique, dès la déclaration trimestrielle en avril 2009.                

* Edivat 

Cette application sera « désactivée » fin 2008, comme le confirmera un e-mail envoyé aux utilisateurs actuels.                           

* Intervat

Obligatoire, le dépôt électronique de la déclaration périodique l’est déjà depuis le 1er juillet 2007 pour les « grandes » entreprises (assujettis dont le CA annuel HTVA de l’année civile 2005 est d’au moins 50 millions d’euros pour l’ensemble de leur activité économique, y compris celles exemptées de la taxe et qui n’ouvrent pas droit à la déduction de la TVA, conformément à l’article 44 CTVA). Cette obligation sera progressivement étendue et généralisée : 1er février 2008 pour les « moyennes entreprises » (assujettis tenus au dépôt mensuel de la déclaration et assujettis exclus des déclarations trimestrielles parce que leur CA annuel HTVA pour les livraisons d’huile, d’appareils GSM et d’ordinateurs ainsi que leur périphérique, accessoires et composants, ou pour les véhicules terrestres, excède 20 000 EUR) ; 1er avril 2009 : assujettis tenus au dépôt trimestriel de la déclaration. 

Seule exception : les assujettis ou leurs mandataires effectivement mandatés à cette fin qui prouvent ne pas disposer des moyens techniques nécessaires pour remplir cette obligation (Que faire si je ne dispose pas d'un PC ou d'une connexion internet ?). 

Sur la question des problèmes d’accès, le SPF Finances observe que des mesures logistiques et opérationnelles ont été prises et qu’en fin de compte, malgré des pics de fréquentation parfois très élevés – 66 000 déclarations le dernier jour –, l’application n’a connu qu’une seule panne pendant quatre heures. À cette occasion, il a été rappelé dans un message diffusé sur le site d’Intervat, qu’afin de ne pas léser les assujettis, l’Administration ferait preuve de souplesse dans l’appréciation de la date ultime de rentrée. Ces mêmes mesures seront également prises pour que la réception de la déclaration du second trimestre 2008 se déroule sans « heurts ». Cette garantie de « bon fonctionnement » prend toute son importance dans la mesure où Intervat est aujourd’hui l’application déclarative phare : outre les déclarations périodiques, les relevés intracommunautaires et les listings clients peuvent, en effet, d’ores et déjà transiter par cette voie. Par ailleurs, si l’on a pu rencontrer quelques difficultés de génération de l’accusé de réception, cette problématique s’est trouvée être limitée aux envois composés d’au moins 80 déclarations en une fois. Si la question est aujourd’hui annoncée comme résolue, sans doute est-il opportun, par application du principe de précaution, de limiter, autant que possible, les envois en tenant compte d’une limite de 75 déclarations par fichier.  

D’importance, l’intérêt pour les professionnels comptables et fiscaux de pouvoir disposer d’un état de l’ensemble des dettes fiscales d’un contribuable déterminé a également été mis en évidence. Si des difficultés notamment liées aux autorisations d’accès aux informations doivent être intégrées dans le processus de réflexion, le principe n’en est pas rejeté pour autant, tout au plus les délais de réalisation en sont-ils retardés.                    

* Vat Intra/Vat List

Le dépôt électronique de la liste annuelle des clients assujettis et du relevé intracommunautaire sera obligatoire à partir du 1er juillet 2008 pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles à la TVA et un an plus tard pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles. Les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques ne seront pas contraints d’utiliser la voie électronique pour le dépôt des documents concernés.

D’ores et déjà, le SPF Finances n’active plus de nouveaux utilisateurs dans ces applications. Outre les déclarations périodiques TVA (mensuelles ou trimestrielles), les listings clients annuels et les relevés intracommunautaires trimestriels (donc pas encore les relevés intracommunautaires annuels) peuvent en effet être introduits par Intervat. À compter de cette même date butoir du 1er juillet 2008, la possibilité de déposer sur support magnétique la liste annuelle des clients assujettis et les relevés trimestriels et annuel des livraisons intracommunautaires exemptées sera définitivement supprimée pour l’ensemble des assujettis. Sont ainsi d’ores et déjà visés, d’une part, le relevé intracommunautaire relatif au deuxième trimestre 2008 et, d’autre part, le listing clients et le relevé intracommunautaire annuel relatif à l’année 2008.

* My Minfin 

En plein développement, cette possibilité de gérer son dossier fiscal, offrant  notamment la possibilité d’ajouter ou de modifier des données personnelles, souffre, comme il a été relevé, du fait que le professionnel comptable et fiscal  mandaté n’a pas accès aux données de ses clients (avertissements-extraits de rôle, revenus cadastraux – dans l’attente des développements du projet d’accès aux données du cadastre en ligne –, copies des déclarations déjà introduites…).                

Dates butoirs

Outre la poursuite de la nécessaire réflexion sur le retour à des délais de rentrée que l’on pourrait qualifier de raisonnables – souvent invoquée, la date du 30 juin suppose, comme il fut rappelé, qu’outre la déclaration proprement dite, l’ensemble des fiches, attestations fiscales, au même titre que les circulaires… nécessaires ou utiles pour la remplir, soient également disponibles, une condition dont l’expérience nous a appris que le respect ne peut être garanti –, plusieurs  informations ont été communiquées : 

* Déclaration IPP 

Ainsi qu’il a été communiqué dans l’article que nous y avons consacré la semaine dernière, la date butoir générale de rentrée est fixée au 2 juillet 2008 pour les déclarations papier et électroniques. Seule exception, le délai « mandataire », en l’occurrence le 30 octobre 2008, pour les déclarations des clients introduites via Tow par un professionnel comptable et fiscal dûment mandaté. Dans ce cadre, une demande explicite a été faite par l’Administration de voir les mandats introduits dans les meilleurs délais afin d’éviter les problèmes liés à l’afflux massif – plus de 42 000 mandats ont été reçus après le 30 octobre 2007 au matin – des documents lors des derniers jours de validité de l’application.

* Déclaration à l’impôt des sociétés

A la date de la réunion, la déclaration I.Soc n’avait pas encore été publiée au Moniteur belge en sorte qu’aucune information officielle n’a pu être communiquée sur le délai de rentrée, et a fortiori sur l’octroi d’un délai complémentaire d’un mois lié au dépôt électronique via Vensoc, voire davantage s’il s’agit d’une déclaration électronique d’un client introduite par un professionnel comptable et fiscal dûment mandaté à cet effet. Pour l’exercice passé, de telles déclarations bénéficiaient d’un report automatique de dépôt au 2 octobre 2007.       

* Fixation du délai « mandataire professionnel »

Prolongés depuis plusieurs années jusqu’en octobre, ces « délais mandataires professionnels » contribuent indubitablement au succès des applications déclaratives électroniques et fonctionnent à la satisfaction générale. Pour des raisons de sécurité juridique, il est souhaitable que cette prolongation soit inscrite dans le code et ne dépende plus de la publication d’un communiqué de presse ministériel.

En marge de cet entretien, c’est donc avec intérêt que nous avons relevé le dépôt à la Chambre d’une proposition de loi le 20 mai 2008. Si ce texte de loi entre en vigueur, toutes les déclarations IPP et I.Soc introduites via les applications électroniques dédicacées bénéficieraient, sur la base d’une disposition du CIR 92, d’un délai fixé au 31 octobre de l’exercice concerné. Notre souci de voir nos membres dûment mandatés bénéficier, pour les déclarations électroniques de leurs clients, d’un délai complémentaire ainsi définitivement fixé dans le Code des impôts sur les revenus serait pleinement rencontré.             

Mandat unique

Si les applications électroniques sont nombreuses et offrent de réels avantages par rapport au dépôt papier, force est toutefois de constater que les plateformes déclaratives sont différentes, ce qui implique de disposer de codes d’accès et de mandats différents pour chaque application, le cas échéant à déposer auprès de la direction régionale (TOW) ou à archiver dans le dossier permanent du client (TVA électronique). Par ailleurs, l’envoi d’une déclaration électronique par un collaborateur au moyen de sa carte d’identité électronique rend impossible la consultation de l’historique des déclarations introduites par le professionnel comptable et fiscal. La question de la validité des anciens certificats, en cas de mise à jour des applications, a également été débattue.

Plus fondamentalement, la question de l’intérêt pour le professionnel comptable et fiscal de disposer, pour l’ensemble des applications fiscales déclaratives, d’une seule plateforme, d’un seul code et d’un mandat unique, a été débattue. Dans ce cadre, il a été précisé que la question du mandat unique fait pour toutes les applications « e-gov » l’objet d’une réflexion opérationnelle au sein du Fedict. Un représentant sera invité lors de la prochaine réunion et y dressera un état des lieux. 

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