Calendar
Title and navigation
Title and navigation
<septembre 2019>
septembre 2019
lmmjvsd
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456

Réforme de la procédure d'expertise judiciaire - Enquête destinée aux membres externes

16/09/2008 -

Chère consoeur,
Cher confrère, 

Concerne : Réforme de l’expertise auprès des tribunaux

Vous savez certainement que la procédure d’expertise judiciaire a été profondément réformée par la loi du 15 mai 2007.

Nous constatons que la mise en œuvre de cette réforme par les cours et tribunaux est souvent interprétée et concrétisée de manière différente.

L’IEC et l’IRE ont constitué une commission conjointe afin de répertorier les conséquences pratiques de cette loi. Ainsi, nous pourrons mettre à votre disposition des directives et outils afin de mieux vous informer sur le contenu concret de l’expertise.

Dans ce contexte, quatre questions sont posées dans le formulaire ci-joint ; les réponses à ces questions ne nécessiteront que quelques minutes de votre temps précieux. (Ne complétez ce document que si vous effectuez des expertises !).

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer les renseignements demandés par le biais de l’adresse électronique suivante e.ancion@iec-iab.be, et ce dans les quinze jours.

En vous remerciant d’avance pour votre collaboration, nous vous prions d’agréer, chère consœur, cher confrère, l’expression de nos salutations distinguées.

Micheline CLAES
Vice-présidente

André BERT
Président

 

Thématiques:
Mots-clés: