Simplification administrative : propositions communes IEC – IRE – IPCF

Les trois Instituts des professions économiques, IEC (experts-comptables et conseils fiscaux), IRE (réviseurs d’entreprises) et IPCF (comptables et fiscalistes agréés),

• exprimant leur soutien à la stratégie européenne de renforcement de la compétitivité et de réduction des charges administratives pesant sur les entreprises (stratégie de Lisbonne) ;
• après avoir mené de larges débats et consultations sur ce qui pourrait être fait, au niveau tant européen que belge, dans le champ des domaines d’activités de leurs membres, en faveur de l’ensemble des entreprises, petites ou grandes, marchandes ou non-marchandes ;
• rappelant la valeur économique ajoutée par une information financière compréhensible, accessible et multifonctionnelle ;
• soulignant l’importance fondamentale du lien entre la responsabilité limitée et la transparence financière, aux fins de protéger l’économie contre les risques systémiques ;

souhaitent formuler les propositions suivantes :

a)      aux autorités européennes :

• autoriser les petites entreprises à publier un annexe à leurs comptes annuels réduite aux seuls éléments suivants : l’indication du nombre et du coût des personnes occupées (ventilés sur le territoire de l’Etat membre et en dehors) ainsi que de l’investissement et du désinvestissement bruts réalisés, un résumé des règles d’évaluation et la mention des éléments, même non bilantaires, qui revêtent une importance significative pour la compréhension des comptes annuels ; le cas échéant, uniformiser les états financiers des petites entreprises sous la forme d’un schéma unique, électronique, multilingue ;
• faire de la promotion de la transparence financière des entreprises une priorité de la politique extérieure de l’Union européenne ;
• promouvoir parmi les Etats membres, le cas échéant sous la forme de projets pilotes, le développement de l’information financière électronique (voyez la Centrale belge des bilans, XBRL, etc.) ;
• faciliter la lecture des états financiers des entreprises par des lecteurs d’autres langues, en favorisant la technologie et la taxonomie XBRL ;
• n’exiger des Etats membres, en matière de statistiques relatives aux entreprises, que ce qui peut être compilé à partir des comptes publiés ou d’autres sources qui n’impliquent pas une déclaration ad hoc de la part des entreprises, et coordonner davantage les exigences des différentes directions générales de la Commission à ce sujet ;
• poursuivre activement devant la Cour de Justice les Etats membres qui ne respectent pas la lettre et/ou l’esprit de la législation européenne en matière de transparence financière ;

b)      aux autorités belges :

• adapter les programmes de contrôle fiscal des entreprises en fonction de la qualité des comptes annuels : des comptes régulièrement publiés, établis avec le concours d’un professionnel agréé et/ou contrôlés par un commissaire, devraient donner lieu à des contrôles fiscaux allégés (quant à leur rythme et/ou à leur intensité) ;
• éliminer des schémas obligatoires des comptes annuels (y compris le bilan social) les éléments non requis par la législation européenne, surtout lorsqu’ils sont susceptibles de créer des désavantages concurrentiels pour les entreprises belges ;
• lancer une consultation en vue de moderniser les informations économiques et financières à transmettre au conseil d’entreprise ou au Comité de prévention et de protection au travail (CPPT), y intégrer les éléments pertinents de l’actuel bilan social et assurer un lien, de préférence par voie électronique, avec la récolte des statistiques souhaitées par l’autorité publique ;
• supprimer les réglementations comptables sectorielles existant actuellement dans le secteur non-marchand, et ne maintenant dès lors que le régime général et le régime simplifié ;
• supprimer la publication aux annexes du Moniteur belge d’une mention de dépôt des comptes annuels ;
• dans la mesure permise par le droit européen, intégrer dans les comptes annuels la publication d’informations qu’il faut aujourd’hui faire publier aux annexes du Moniteur belge et/ou à la Banque-Carrefour des Entreprises (exemple : nomination d’administrateurs lors de l’assemblée générale annuelle) ;
• permettre aux entreprises de modifier directement, par voie électronique sécurisée, certaines données les concernant à la Banque-Carrefour des Entreprises, et supprimer l’obligation de publication aux annexes du Moniteur belge des informations enregistrées à la BCE que le droit européen ne requiert pas de publier sous forme papier ;
• développer et rendre plus effective (par un système de sanctions appropriées) l’interdiction pour les administrations de demander aux entreprises de leur communiquer des informations, lorsque celles-ci sont disponibles dans le cadre de la publication des comptes annuels (marchés publics, agrément des coopératives, annexes aux déclarations fiscales, etc.) ;
• assurer une meilleure équité entre les déposants ponctuels, les déposants retardataires, et les non-déposants des comptes annuels ;
• stabiliser la date de dépôt des déclarations fiscales ;
• rendre opposable aux administrations le mandat qui serait donné, via mention dans les comptes annuels, à un professionnel membre de l’un des Instituts ;
• autoriser les établissements de crédit qui le souhaitent à publier leurs comptes annuels selon les normes IAS/IFRS, moyennant un état de réconciliation avec la réglementation interne belge à joindre à la déclaration fiscale ;
• faciliter la récupération rapide de créances non contestées (révision de la procédure judiciaire) ;
• moderniser la législation sur les privilèges et sûretés, notamment en limitant dans les temps les privilèges des administrations fiscales et sociales.